Il existe des droits et obligations pour l’acquéreur d’un bien immobilier. La vente immobilière est en effet une transaction réglementée. Elle impacte le droit de propriété, l’imposition et les taxes des vendeurs et acquéreurs.
Parce qu’acheter
un bien immobilier est un investissement important et afin de
sécuriser les partis, le contrat de vente est formalisé par un
d’acte juridique que seul un notaire est habilité à rédiger et enregistrer:
l’acte de vente immobilière.
Vous avez trouvé le bien immobilier de vos rêves et vous vous interrogez
particulièrement sur les droits et obligations de l’acquéreur dans
le cadre d’une vente immobilière ? Nous allons vous apportez
les éléments clés : Si la protection de l’acquéreur est assez
étendue, ses devoirs sont essentiellement financiers.
Les Droits essentiels de l’acquéreur d’un bien immobilier
Le Droit à l’information
Le vendeur d’un bien immobilier et son mandataire (agence immobilière par exemple) ont une obligation d’information à l’égard de l’acquéreur ; elle court dès la visite de l’immeuble.
Afin de vous garantir une information la plus claire possible, le vendeur est tenu de fournir un Diagnostic immobilier qui est obligatoirement annexé au compromis de vente. Il s’agit du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui comprend notamment le Diagnostic Amiante, le Diagnostic de Performance Energétique et le diagnostic d’exposition au plomb.
Par ailleurs, l’information sur le bien lui-même est primordiale, car outre l’aspect visuel du bien, ses « défauts » doivent vous être mentionnés. Cette obligation d’information est juridiquement encadrée par la « garantie des vices cachés » : un mécanisme juridique vous permettant, en tant qu’acquéreur, de vous retourner contre le vendeur, si un défaut a été sciemment caché par ce dernier.
La garantie des vices cachés permet d’intenter une action en justice contre le vendeur durant les 2 années qui suivent la découverte du vice. L’acquéreur doit apporter la preuve que ce vice existait au moment de la vente et qu’il rend le bien impropre à son usage.
Le Droit à la rétractation
L’engagement à acheter un bien immobilier, formalisé par un compromis de vente est associé à un droit de rétractation pour l’acquéreur :
La rétractation simple
A compter du lendemain du jour de la signature du compromis de vente vous disposez d’un délai de 10 jours pour vous rétracter par simple Lettre Recommandée. Dans ce délai, la rétractation est un droit qui n’a pas à être justifié.
L’acompte que vous aurez versé au moment du compromis, vous sera intégralement remboursé sans compensation pour le vendeur.
La rétractation pour non réalisation d’une condition suspensive.
Le compromis de vente, peur être associé à une condition suspensive .
La plus rependue est liée à l’obtention d’un prêt bancaire, elle est prévue au compromis de Vente qui doit prévoir un délai minimum d’un mois pour que l’acquéreur obtienne son accord définitif de prêt. Passé ce délai, la vente peut être annulée à condition que vous apportiez la preuve d’avoir fait les démarches nécessaires et que le prêt vous a été refusé.
Le Droit à la délivrance conforme du bien
Le vendeur est tenu de libérer le bien le jour de la signature de l’acte de vente et de permettre ainsi à l’acquéreur d’en jouir librement.
Pour cela, il est de la responsabilité du vendeur de vider le bien de ses meubles et de tout ce qui peut l’encombrer.
Certains meubles cependant, sont attachés aux biens, on les appelle les immeubles par destination : il s’agit généralement de mobilier réalisé sur mesure (cuisine ou placards intégrés); ceux-là ne peuvent pas être emportés par le vendeur, car ils font partie intégrante du bien cédé.
Obligations de l’acquéreur : principalement financières
En dehors des droits qu’il acquière, l’acquéreur est aussi contraint de s’affranchir de certaines obligations. Nous vous invitons pour plus de détails à vous rendre sur le site de La Pause Immobilière
Obligation de paiement
Comme dans tout contrat, l’obligation essentielle de l’acquéreur dans le cadre d’une vente immobilière est le paiement du prix.
La part principale de ce paiement, est le « prix net vendeur » c’est à dire la somme qui reviendra au vendeur.
A cette somme s’ajoutent :
-Les frais d’agence, s’il y a lieu.
-Les frais de notaires et taxes associées.
Ces sommes sont connues à la signature du compromis et doivent être intégrées à votre projet de financement.
Les charges liées à la propriété
En devenant propriétaire d’un bien immobilier, vous êtes tenus de toutes les charges obligatoires attachées à ce bien.
Ainsi si la taxe d’habitation est due par l’occupant d’un immeuble au 1er janvier, la taxe foncière est généralement réglée par l’acquéreur prorata temporis.
Ceci doit être prévu dès la signature du compromis, un calcul simple réalisé par le notaire permet de déterminer les sommes dues par chacun.
En outre, si le bien fait partie d’une copropriété, l’acquéreur peut être redevable des charges de copropriété au prorata. Les travaux votés avant le jour de la vente restent à la charge du vendeur, sauf accord entre les partis inscrit dès le compromis.
Recours contre l’acquéreur
Si l’acquéreur ne respecte pas ses obligations financières, le vendeur pourra au choix intenter une action en justice pour exécution forcée de la vente ou demander son annulation pure et simple.
