La pergola est “une structure ouverte tant sur les côtés extérieurs que sur la partie supérieure, réalisée en matériaux légers, sans fondations, de taille modeste et facile à enlever, dont le but est de créer de l’ombre au moyen de plantes grimpantes ou de feuilles auxquelles elles offrent un support”.
La définition a été réitérée par la Cour de cassation qui a statué sur un litige survenu pour la qualification correcte d’une intervention sur le bâtiment et la bonne qualification à utiliser. En effet, la loi dissocie totalement un projet de construction d’une pergola en bois considéré comme démontable à celui de la construction d’un auvent fixe et non démontable par définition. Pour en savoir plus sur le cas d’une pergola bioclimatique, nous vous invitons à lire l’article de notre partenaire aiga-france.fr. Vous y apprendrez les différentes étapes importantes et comprendrez mieux l’aspect très particulier de cette structure.
Pergola ou auvent ? Les différences légales
Les juges ont retracé les diverses déclarations de la jurisprudence soulignant les différences entre les pergolas et les auvents. La diversité structurelle des deux œuvres a été soulignée, car alors que la pergola est une structure ouverte tant sur les côtés extérieurs que sur la partie supérieure et destinée à créer de l’ombre, l’auvent peut également être utilisé comme un abri et augmente l’habitabilité de la propriété tout en ayant une plus grande cohérence et un plus grand impact visuel.
Selon la Cour suprême, il est nécessaire de demander un permis de construire dans les cas où l’on veut exclure le caractère précaire ou accessoire de l’intervention.
La Cour suprême a également rappelé les décisions de la jurisprudence administrative, c’est-à-dire du Conseil d’État, qui ont toujours défini les pergolas comme des éléments ornementaux constitués de structures légères en bois ou en d’autres matériaux d’un poids minimal, facilement démontables car sans fondations.
La définition de la pergola et de l’auvent a toujours été basée sur la jurisprudence car il n’y avait pas d’orientation normative.
Cette lacune a été comblée par la loi sur les ouvrages de construction libre. Dans le décret sur les ouvrages à réaliser dans le cadre d’une construction libre figurent les pergolas de taille limitée et non fixées au sol de manière permanente, destinées à servir d’éléments de mobilier des espaces afférents aux bâtiments.
Pergola ou auvent, l’application de la loi
Dans le cas examiné par les juges, le propriétaire d’une maison avait construit une couverture dans l’espace extérieur en la décrivant comme “le remplacement d’une pergola de m. 4 mètres de long, 3,5 mètres de large et 3 mètres de hauteur, en bois exotiqye brut avec une structure en bois poli, reposant sur deux colonnes et sur le revêtement de sol du bâtiment”. La structure a également été décrite comme “découverte et terminée”.
En fait, un autre toit a été construit par la suite, remplaçant le précédent par des poutres carrées en bois reposant sur des colonnes en maçonnerie, de manière à donner à la structure une consistance particulière et une destination stable.
Pour ces raisons, la Cour de cassation a écarté la possibilité que la structure soit une pergola et qu’elle puisse être construite en tant que projet de construction libre.
Les juges ont également condamné la tentative de contourner les règles relatives aux permis en fractionnant la construction de l’ouvrage en plusieurs niveaux apparemment indépendants. ” L’œuvre – a dit la Cour suprême – doit être appréciée dans son ensemble, sans qu’il soit permis de séparer et de considérer séparément ses différents éléments.
Dans le cas examiné, l’ensemble des travaux, réalisés à des moments différents, constituait en réalité un complexe unitaire. Le responsable de l’intervention, réalisée sans permis de construire, a donc été condamné à payer une amende.
On se rend compte dans cette analyse qu’il faut faire très attention à ce que l’on déclare et qu’il ne faut surtout essayer d’être plus malin que la loi. La législation est beaucoup plus libre sur les structures libre et démontable. Dès lors que certains éléments sont considérés comme fixes, vous vous exposez à une classification différente et donc des sanctions potentielles.
