Vous venez de réaliser des travaux de rénovation dans votre habitation et vous vous rendez compte a posteriori que ceux-ci doivent nécessairement être déclarés ? Sachez que vous vous exposez à certains risques, mais rassurez-vous, vous pouvez toujours régulariser vos travaux. Cet article va vous aider à mieux comprendre.
Quels sont les risques auxquels vous vous exposez en cas de travaux non déclarés ?
Il existe trois types de risques encourus par les propriétaires si jamais ils ont effectué des travaux illicites :
Les risques sur le plan pénal
En tant que propriétaire n’ayant pas déclaré ses travaux, vous pourrez encourir jusqu’à 300.000 € d’amende. Si jamais vous récidivez, vous êtes passible de six mois d’emprisonnement. En régularisant votre situation juridique a posteriori, vous n’annulez pas l’infraction commise. Vous pourrez toujours être sanctionné. Toutefois, il y a un délai de prescription. Celui-ci dure 6 ans à partir de la date à laquelle les travaux sont achevés. Au-delà de ce délai, toute action d’ordre pénal sera prescrite.
Les risques au niveau civil
Vous avez 10 ans après l’achèvement des travaux pour engager une action en responsabilité civile dans le cas où il n’y a pas eu de demande d’autorisation. Si vous avez une demande effective d’autorisation, mais qu’elle n’est pas conforme au permis qui vous a été délivré, il y a prescription de 5 ans de l’action en responsabilité civile. Une personne morale ou physique qui a subi un préjudice à cause des travaux litigieux peut engager cette action. Il peut s’agir d’un voisin.
La commune où vous avez réalisé votre projet peut aussi engager une action en responsabilité civile. Cela peut se faire dans un délai d’une dizaine d’années à partir de l’achèvement des travaux. En effet, elle a la possibilité de demander la démolition ou la mise en conformité de votre projet.
Ce qui se passe au niveau fiscal
Bien que la construction soit non conforme ou illégale, l’imposition est déjà due. C’est sur les renseignements à sa disposition que l’administration fiscale se base afin de déterminer les impôts et les taxes dus par le contribuable. Toutefois, si ce dernier ne lui a pas fourni l’ensemble des informations nécessaires, il lui sera impossible de déterminer le montant réel des impôts.
Voici quelques informations à prendre en compte :
- la taxe d’aménagement : elle est fixée par la région, le département ou la commune. Elle est due au moment de déposer le permis de construire. De ce fait, lors de la régularisation de travaux, elle peut être acquittée. Pour information, sa majoration peut aller jusqu’à 80 % du montant dû ;
- la taxe foncière et la taxe d’habitation : elles sont établies selon la situation de votre bien immobilier à la date du 1er janvier de l’année de l’imposition. Vous devez ainsi régulariser votre situation jusqu’au dernier jour de l’année en cours.
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