Édicté par la loi du 4 janvier 1978 sur la responsabilité civile et l’assurance construction. Une responsabilité civile décennale, aussi appelée garantie décennale, est une responsabilité civile pleine et entière supportée par le constructeur ou le constructeur. Cette garantie offre une couverture d’assurance pour les défauts de construction qui compromettent la stabilité de l’ouvrage ou le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné, ainsi que pour les installations qui ne correspondent pas aux normes de sécurité.
Afin d’être mieux protégés et de bénéficier d’une couverture immédiate, les propriétaires sont très intéressés à souscrire une assurance dommage dû à une erreur de construction. Cependant, veuillez noter que cette garantie ne couvre pas les dommages causés par un manque d’entretien ou l’usure naturelle.
Comment différencier une garantie et une assurance décennale ?
Il n’y a pas de différence entre une garantie et une assurance décennale. Ces deux concepts offrent dix ans de protection en cas de défaillance de la construction du bâtiment, voir sur ce site. En vertu de la loi Spinetta, toute entreprise ou particulier qui entame la construction ou la rénovation d’un immeuble est tenu d’avoir une responsabilité civile et décennale. La garantie ou l’assurance de 10 ans commence lorsque le travail est accepté par le propriétaire ou l’acheteur éventuel. Il doit être signé avant le démarrage du chantier et a pour objet de dégager de toute responsabilité les constructeurs, architectes, ouvriers et, d’une manière générale, toutes les personnes liées contractuellement au maître d’œuvre.
Le constructeur est dégagé de cette responsabilité en apportant la preuve que tout dommage découvert à l’occasion des travaux était dû à des causes extérieures à lui.
La seule différence entre les deux systèmes est que garantie décennale soit obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment et de la construction. Cette dernière permet pendant 10 ans après la réception de l’ouvrage de couvrir les dommages liés aux vices ou malfaçons de construction qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Tandis que la responsabilité civile est une garantie non obligatoire, exceptée pour certains professionnels tels que les entrepreneurs sur le bâtiment, les avocats, les architectes et les médecins.
Remarque:
Il est à noter que les vices survenus dans l’année qui suit la livraison sont couverts par une garantie d’achèvement impeccable à laquelle tous les constructeurs sont tenus. Une garantie de deux ans ou garantie fonctionnelle couvre notamment les dommages affectant les éléments constitutifs de l’ouvrage. Cette garantie prend effet à la date d’acceptation par l’usine.
Sur quels critères se base la tarification d’une assurance décennale ?
Plusieurs critères servent de base au calcul des primes pour la période de 10 ans.
- Critères liés à l’entreprise : chiffre d’affaires, nombre de salariés, statut de l’entreprise, etc.
- Critères liés à votre poste : années d’expérience, transactions couvertes, procédés ou techniques utilisés, etc.
- Les critères contractuels : nombre de garanties incluses et (entre autres) choix de l’assureur.
Il faut comprendre que plus vous constituez un risque pour l’assureur, plus la prime proposée sera élevée. Par exemple, l’assurance d’un peintre sera moins chère que celle d’un menuisier qui ce dernier présente plus de risque d’accident. Un autre exemple : un professionnel de la construction avec un fort pourcentage en matière de sinistres au cours des dernières années et un ouvrier du même métier avec peu d’expérience auront la même tarification d’assurance majorée parce que les compagnies d’assurance se protégeront d’un éventuel sinistre futur. Les frais peuvent augmenter.
Autres infos
Veuillez noter que si vous acceptez l’offre d’une compagnie d’assurances, celle-ci vous demandera un certain nombre de documents justifiant les relevés servant au calcul des frais. Après examen de vos reçus, la compagnie d’assurance vous enverra une proposition de taux finale. Ce dernier peut être plus élevé dans le cas où le risque pour vous assurer est élevé. Il est conseillé dans ce cas de confirmer le montant initial. Vous êtes en droit de refuser ou d’accepter cela. Dans ce dernier cas, une carte d’assurance décennale vous sera automatiquement délivrée et vous pourrez commencer à travailler.